neufcomm, programmes immobiliers neufs
Conditions générales de vente...
Identification de l'entreprise
NEUFCOMM sarl
Capital de : 20.000 euros
RCS Grenoble N°
Siège social :
Rossat 38160 SAINT VERAND
Site : www.neufcomm.com
e-mail : contact@neufcomm.com
la création, la vente, la location, la gestion, la diffusion directement ou par intermédiaires d’espaces publicitaires physiques ou virtuels, et plus généralement toutes opérations de communication visant à promouvoir la vente, le louage, l’expertise, par des tiers, de biens immobiliers de toute nature, neufs ou anciens. La prise de participation, sous quelque forme, dans toute société de droit national ou international ayant un objet similaire ou connexe.
PRESTATIONS
NEUFCOMM fournit au CLIENT, par le présente contrat, diverses prestations énumérées ci-dessous :
. fourniture d’un accès privé, avec identifiant et mot de passe, afin de gérer ses programmes en ligne.
. fourniture de pages web pour l’hébergement d’une page d’accueil tramée contenant présentation du programme et photos, la mise en ligne de plans, descriptifs, et grilles de réservation.
. fourniture de statistiques détaillées sur la consultation de ses pages.
. fourniture d’une boîte aux lettres électronique.
OBLIGATIONS GENERALES DE NEUFCOMM
NEUFCOMM s’engage à mettre en ligne les pages du CLIENT pour toute la durée du contrat, et de ses renouvellements successifs.
OBLIGATIONS GENERALES DU CLIENT
le CLIENT agit en tant que personne juridique indépendante et assume seul les risques et périls de son activité. Il s’engage par conséquent à n’exercer aucune action, ni aucun recours et à ne présenter aucune réclamation à l’encontre de NEUFCOMM à la suite d’un litige, quelle qu’en soit son origine, concernant l’existence de vices cachés ou apparents, la conformité ou la livraison du bien, ou les caractéristiques de celui-ci. Le CLIENT s’engage à vérifier la véracité, l’authenticité, la conformité et le caractère complet des informations dont il dispose sur les biens offerts à la vente, avant de remettre, transmettre ou communiquer les fiches des biens à NEUFCOMM. Il s’engage de manière générale, à procéder à toutes diligences ou démarches utiles pour s’assurer de la conformité des renseignements dont il dispose avant de remettre, transmettre, communiquer les fiches des biens à NEUFCOMM comme de les mettre lui-même en ligne.
Le CLIENT s’engage à respecter :
- les droits des tiers, notamment le droit à l’image des personnes et des biens, les droits de la personnalité , les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droit sur les marques , dénominations sociales, enseignes out tout signe distinctif.
- l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles relatives à la publicité et à la promotion, à la protection des consommateurs, à l’économie numérique et la société de l’information et l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires applicables à la publication d’annonces destinées à permettre la vente de biens.
- en particulier l’ensemble des prescriptions légales et règlementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et, à cette fin, à faire toute demande d’autorisation ou déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L) ou de toute autorité administrative qui viendrait s’y substituer.
Le CLIENT s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre de la vente des biens qui feront l’objet d’une publication sur le site internet de NEUFCOMM
PUBLICATION DES PAGES WEB SUR LE SITE INTERNET
Mise en garde préalable
NEUFCOMM rappelle au CLIENT que l’internet est un réseau de télécommunication public à caractère international et que les pages web contenant des annonces peuvent être affichées sur n’importe quel ordinateur dans le monde, et être imprimée, après, le cas échéant, modification de leur contenu et notamment agrandissement.
NEUFCOMM recommande en conséquence au CLIENT de ne communiquer et ne proposer à la publication sur le site internet que des informations dont la reproduction et l’exploitation par des tiers ne sont pas susceptibles de nuire à ses intérêts , ni aux intérêts de ses clients et partenaires.
Le CLIENT reconnaît avoir pris connaissance de cette mise en garde et ne saurait tenir NEUFCOMM pour responsable d’une quelconque mauvaise utilisation de son annonce par un tiers.
OBLIGATION DE NEUFCOMM
obligations générales
NEUFCOMM s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la continuité de son site internet.
NEUFCOMM s’engage à mettre en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la sécurité et la confidentialité des données échangées entre l’ordinateur du client et ses serveurs. NEUFCOMM se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs, notamment pour effectuer des opérations de maintenance ou d’amélioration, en vue d’assurer le bon fonctionnement des serveurs et la fourniture de services conformes aux dispositions du présent contrat.
Si la suspension de l’accès aux serveurs devait durer plus de deux jours (hors week-end et jours ferriés), NEUFCOMM accorderait au CLIENT une prolongation gratuite du service internet, au-delà du terme du contrat, de même durée que celle de la suspension.
prestations contractuelles principales
NEUFCOMM s’engage à fournir de manière professionnelle, compte tenu de l’état de l’art au moment de la conclusion du contrat, un service de publication d’annonces de vente de biens sur les pages web de son site internet.
NEUFCOMM s’engage à permettre au CLIENT de bénéficier d’un accès permanent et sécurisé aux serveurs sur lesquels le site accessible à l’adresse :www.neufcomm.com est localisé, par l’intermédiaire de formulaires en ligne sécurisés et/ou en mode ftp, en lui adressant les codes, identifiants et mots de passe nécessaires.
A la demande du CLIENT, et moyennant une facturation particulière, NEUFCOMM se chargera de mettre en ligne une fiche descriptive contenant un texte publicitaire et cinq photos par programme immobilier neuf. Depuis cette page des liens seront créés pour accéder aux plans et fiches descriptives.
De convention expresse entre NEUFCOMM et le CLIENT, ce dernier ne fera mention que de son nom ou de l’enseigne sous laquelle il commercialise, le nom du programme et sa localisation géographique. La fiche type du site internet est annexée au présent contrat.
De manière générale, NEUFCOMM s’engage à fournir un service qui garantit au CLIENT la possibilité de mettre à jour ses annonces à chaque fois qu’il le souhaite, 24 heures sur 24, sauf suspension du service liée à une intervention de maintenance.
Prestations contractuelles annexes
NEUFCOMM met à disposition du client une assistance technique par e-mail à l’adresse assistance@neufcomm.com.
NEUFCOMM met à disposition du client des outils statistiques lui permettant d’évaluer, la consultation des visites de ses programmes.
OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT doit fournir à NEUFCOMM l’ensemble des informations nécessaires à l’accomplissement de ses prestations internet.
Le CLIENT s’engage à vérifier le bon libellé de ses annonces sur le site internet.
Le CLIENT s’engage à ne mettre en ligne aucune annonce préjudiciant directement ou indirectement aux droits des tiers et à n’effectuer aucune modification d’une annonce ayant pour but ou effet de préjudicier directement ou indirectement aux droits des tiers et notamment à ne mettre en ligne aucune photographie constituant une œuvre originale prise à l’intérieur ou devant la propriété d’un tiers, sur laquelle une personne pourrait être identifiée, sans l’accord exprès et préalable des personnes concernées.
Il appartient, par ailleurs au CLIENT de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité de ses propres données.
RESPONSABILITE DU CLIENT SUR LE CONTENU DE L’ANNONCE
Le CLIENT est seul responsable du contenu de ses annonces, telles qu’elles sont communiquées à NEUFCOMM, cette dernière n’exerçant aucun contrôle systématique, ni à priori, ni à postériori, sur le contenu des annonces.
NEUFCOMM n’effectue aucune visite des biens et ne dispose en aucun cas des documents administratifs relatifs aux biens décrits dans les annonces, de sorte qu’elle n’est jamais en mesure d’effectuer de contrôle sur la propriété, la disponibilité, les caractéristiques ou l’état des biens. Le CLIENT le reconnaît expressément par la signature du présent contrat.
Sans que cela puisse s’analyser en l’exercice d’un contrôle à priori, NEUFCOMM se réserve néanmoins le droit de refuser une annonce en tout ou partie, dont le contenu ne serait pas conforme aux règles que NEUFCOMM s’est fixée, notamment en ce qui concerne la qualité des biens dont les caractéristiques sont décrites sur le site internet.
Toute annonce faisant l’objet d’un contentieux ou d’une condamnation portée à la connaissance de NEUFCOMM ne pourra être publiée sur le site internet. Si un contentieux ou une condamnation concernant l’annonce litigieuse était portée à la connaissance de NEUFCOMM après sa publication, la publication serait supprimée des pages web du site internet, sans aucune restitution, même partielle du prix de l’abonnement.
PROMOTION DU SITE INTERNET
NEUFCOMM s’engage à déployer des efforts raisonnables pour promouvoir en France le site internet, en particulier en :
-inscrivant l’adresse du site dans les « annuaires »internet
-en engageant des actions d’autopromotion.
Et plus généralement, en prenant toute initiative permettant de valoriser le site, ses CLIENTS et de multiplier les consultations.
Le CLIENT s’engage, de son côté à divulguer largement auprès de ses clients, prospects, agents et collaborateurs, l’information selon laquelle il est présent sur le site internet.
Pour ce faire, et à la seule fin de développer les consultations de son site, NEUFCOMM concède, pour la durée de ce contrat et pour le monde entier, au CLIENT, à ses préposés et à ses mandataires de communication le droit d’utiliser la marque NEUFCOMM sur tous ses supports écrits, visuels, informatiques ou sonores ou le client mentionne ses propres coordonnées pour développer ses propres contacts commerciaux. Toute autre utilisation de la la marque NEUFCOMM est interdite.
DISPOSITIONS GENERALES
PROPRIETE INTELLECTUELLE – ŒUVRES ET CREATIONS DE NEUFCOMM
Le site internet et les créations réalisées, directement ou indirectement, par NEUFCOMM dans le cadre de ce contrat constituent des œuvres de l’esprit protégées par le droit d’auteur au sens du Code de la propriété intellectuelle. NEUFCOMM est seule titulaire des droits d’auteur sur ces créations ce que le client reconnaît expressément.
Le CLIENT s’engage à s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement, à ces droits d’auteur. Il s’interdit en particulier d’effectuer toute exploitation desdites créations, à l’échéance de ce contrat, de quelque manière et pour quelque cause que ce soit.
NEUFCOMM rappelle qu’elle est propriétaire de la base de données dont elle a déterminé l’architecture et que cette base de données est protégée, en tant que telle, indépendamment du contenu des annonces.
DUREE, RECONDUCTION ET RESILIATION DU CONTRAT
Tous nos contrats sont conclus pour une période initiale de douze mois.
A l’expiration de cette période de douze mois, le contrat sera automatiquement reconduit pour une période identique, sauf dénonciation ou modification par écrit au moins trois (3)mois avant le terme, par l’une ou l’autre des parties. La dénonciation pourra se faire par tout moyen y compris par email avec demande d’accusé de réception à l’adresse direction@neufcomm.com.
Nonobstant ces dispositions, NEUFCOMM conserve le droit de mettre fin au contrat, de plein droit et sans l’intervention d’une autorité judiciaire quelconque, à l’échéance d’un délai de QUINZE(15) jours suivant l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de survenance de l’un quelconque des événements suivants :
-contentieux judiciaire relatif au contenu de l’une quelconque des annonces ou de plusieurs d’entre elles,
-défaut de paiement par le CLIENT de tout ou partie des sommes dues à NEUFCOMM.
Il peut en être de même si le CLIENT ne respecte pas l’une des obligations prévues dans le présent contrat, par sa faute ou sa négligence ou par celle de ses employés, mandataires, agents commerciaux, fournisseurs ou sous-traitants.
MODIFICATION DU SUPPORT
Tout changement de l’adresse du site internet ainsi que tout changement de son contenu, de sa présentation, de sa charte graphique, du nombre de pages web, de sa fréquence de mise à jour n’aura aucun effet sur le présent contrat, qui continuera à s’appliquer en toutes ses stipulations.
PRIX, MODALITES DE PAIEMENT FACTURATION
les prix des services fournis par NEUFCOMM au titre du contrat de prestations de services choisis par le CLIENT font l’objet de tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Le tarif général, hors prestations sur devis, est téléchargeable sur le site www.neufcomm.com à la rubrique « devenir partenaire ». Les prix des prestations sont exprimés en euros et hors taxes et payables également en euros. Les droits et taxes seront facturés à leur taux légal à l’époque de la facturation.
Toutes les prestations sont payables d’avance lors de la signature du contrat. Les prestations complémentaires, à compter du deuxième programme sont payables, au fur et à mesure de l’installation desdits programmes, suivant le barème en vigueur à la signature du contrat initial. Les tarifs sont révisés automatiquement à la hausse à chaque date anniversaire du contrat en cours suivant l’indice INSEE du coût de la construction, et le CLIENT en sera informé par email au moins quinze(15) jours avant la date anniversaire du contrat. Cette hausse s’appliquera à toutes les prestations en cours, et aux prestations livrables ultérieurement mais souscrites pendant l’année de référence.
Les modes de paiement acceptés sont les virements bancaires, le paiement par carte bancaire sécurisé sur le site www.neufcomm.com. Les identifiants et codes d’accès ne seront effectifs qu’après validation du paiement.
En cas d’incident de paiement ou de non – paiement des prestations en cours de renouvellement, NEUFCOMM est habilitée à suspendre l’exécution de ses prestations sans formalités ou mise en demeure préalable. Le fait de suspendre les prestations n’exonère pas le client du paiement des redevances restant à courir jusqu’au terme du contrat dans les conditions prévues à l’article 10.
FORCE MALEURE
Les parties ne seront pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli au Contrat, en cas de force majeure, c’est à dire lors de la survenance de tout événement indépendant de leur volonté ou soustrait partiellement à leur maîtrise et notamment, à titre indicatif et sans que celle liste ait un caractère limitatif, les conflits du travail entraînant une grève générale ou sectorielle, les perturbations bloquant les moyens de télécommunications ou d’approvisionnement en énergie, l’incendie, l’inondation, la destruction fortuite des locaux où sont hébergés NEUFCOMM, comme de ceux de l’hébergeur du site internet , la tempête, l’insurrection, la guerre. Si les effets d’un cas de force majeure se prolongent pendant plus de deux mois, chacune des parties aura la faculté de résilier son engagement sans indemnité de part et d’autre.
DIVISIBILITE DES CLAUSES
La nullité d’une des clauses du présent contrat, résultant notamment d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du présent contrat, qui conserveront leur plein effet et leur portée.
LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Le présent contrat est soumis à la loi française. Les litiges qui pourraient naître à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes ou de leur suites seront portés devant les tribunaux compétents de Grenoble, même en cas de référé, pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.
CESSION TRANSMISSION
NEUFCOMM se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés de l’ensemble de ses contrats.